Article 1 – Objet et champ d’application

1.1.         Les présentes Conditions Générales de vente et de prestation de services définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et de services, via le site internet www.bodymindcenter.be (ci-après dénommé le « site »). Elles régissent toute vente de produits et de services réalisée sur le site.

Les présentes Conditions Générales font partie de la convention et sont considérées, comme admises par l’acheteur, même au cas où elles seraient en contradiction avec ses Conditions Générales ou particulières.

1.2.        Les Conditions Générales sont conclues entre, d’une part, Angela KINDTS, entreprise personne physique, sous la dénomination commerciale « BODYMIND-MALALAND » inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises de Belgique sous le numéro 0858.267.282 (TVA BE 0858.267.282) dont le siège social est situé avenue Charles Thielemans et, 9 à 1150 Woluwe-Saint-Pierre (Tel: 0478 515 346), ci-après dénommée le « vendeur » et, d’autre part, la personne souhaitant consulter le site et y effectuer un achat ou réserver un service, ci-après dénommée l’« acheteur ».

L’acheteur et le vendeur sont ci-après conjointement dénommés les « parties ».

1.3          Toute commande d’un produit ou d’un service proposé sur le site (ci-après la « commande ») suppose la consultation préalable et l’acceptation expresse des Conditions Générales par l’acheteur sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l’acheteur. Conformément aux dispositions de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification, il est rappelé que la validation du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.

1.4          L’acheteur qui souhaite acheter un produit sur le site déclare avoir la pleine capacité juridique. Toute personne frappée d’incapacité au sens de l’article 1123 et suivants du Code Civil, ne peut en aucune façon acheter sur le site, ou doit le faire par l’intermédiaire, et sous la responsabilité de son représentant légal. Ce représentant légal est tenu de respecter les conditions générales.

 

Article 2 – Description et disponibilité des produits et des services

2.1          Produits

Les produits mis en vente sont des bijoux totalement artisanaux, des vêtements de yoga, des huiles essentielles ou tout autre produit lié au bien-être.

Les produits vendus n’ont aucune visée thérapeutique ou médicale et ne sont assimilables aux actes réservés aux professions de santé.

Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site, avec une description de leurs caractéristiques essentielles et des stocks disponibles. Le vendeur met tous les moyens raisonnables en œuvre pour afficher la disponibilité des produits en temps réel sur le site mais ne pourrait être tenu responsable si un produit n’était plus disponible pour honorer la commande effectuée par l’acheteur. En cas d’indisponibilité de l’un des produits, l’acheteur en sera informé, et aura la possibilité, soit de modifier sa commande, soit de l’annuler, auquel cas il sera remboursé du montant de sa commande s’il en a déjà effectué le paiement.

2.2.        Services

BODY-MIND et son équipe de professionnels proposent un large choix de soins et de coaching personnalisés dans son espace de bien-être, notamment des séances d’endermologie, des cours de yoga et de pilates, des consultations nutri-coaching, des ateliers et évènements-conférences permettant d’améliorer son quotidien (gestion du stress, alimentation, …).

Le site permet à l’acheteur de rechercher et d’acheter des prestations proposées par BODY-MIND, dont la prise de rendez-vous ou l’inscription peut être faite soit par le biais du site, soit directement auprès de Madame Angela KINDTS.

2.3.        Les photographies, les textes et autres éléments descriptifs illustrant les produits ou les services n’entrent pas dans le champ contractuel. Si ces photographies et/ou textes présentaient un caractère erroné, la responsabilité du vendeur ne pourrait pas être engagée de ce chef. Celui-ci s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour corriger le plus rapidement possible les erreurs ou omissions après en avoir été informé.

2.4.        Le vendeur se réserve le droit de proposer des ventes couplées par lesquelles l’offre de produit MALALAND ou de prestation BODY-MIND de base est couplée à la délivrance d’un produit MALALAND ou d’une autre prestation BODY-MIND complémentaires vendus ou offerts conjointement (ex : séance de yoga + un bracelet gratuit, séance de yoya + 15% de réduction sur un collier,…).

Dans ce cas, les présentes conditions générales sont entièrement applicables tant à l’égard des produits que des services.

 

Article 3 – Prix d’achat (et frais de livraison)

3.1          Produits

3.1.1.     Le prix de chaque produit est affiché sur le site en euros et TVA comprise. Ce prix n’inclut pas les frais de préparation et de livraison, également à charge de l’acheteur. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base du prix d’achat en vigueur au moment de la validation de sa commande, et sous réserve des disponibilités.

3.1.2.     Lors de la commande, les acheteurs s’engagent à payer, outre le prix d’achat des produits commandés, les frais de préparation et de livraison. Ces frais varient en fonction du type et de la quantité de produits commandés, et s’entendent TVA comprise. L’acheteur peut consulter le montant de ces frais sur le site en consultant le récapitulatif de sa commande où s’affiche un calcul du montant total correspondant au prix d’achat des produits et aux frais. Le vendeur se réserve le droit de modifier le montant des frais à tout moment, mais les frais seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande, et sous réserve des disponibilités. Ces frais restent dus et ne seront pas remboursés si l’acheteur retourne la totalité ou une partie de la commande en vertu de son droit de rétractation.

3.1.3.                     Les produits sont uniquement livrés dans les pays pour lesquels le site autorise la livraison. Toute adresse de livraison erronée est de la responsabilité de l’acheteur et peut donner lieu à des frais supplémentaires. Les délais de livraison indiqués ne sont pas contraignants mais sont donnés à titre purement indicatif. Aucun retard dans la livraison ne pourra donner lieu à résiliation de la commande ou au paiement de dommages au profit de l’acheteur. Le vendeur a le droit d’effectuer des livraisons partielles. En cas de non livraison des biens, les sommes éventuellement payées par l’acheteur seront remboursées sans intérêts ni autre forme d’indemnisation.

3.2.        Services

Les prix indiqués sur le site Internet sont exprimés en Euros et TTC, et correspondent à ceux en vigueur au jour de la commande.

Le paiement ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des fonds.

 

Article 4 – Modalités de commande

4.1.        Produits

4.1.1.     Pour effectuer une commande, l’acheteur doit remplir le formulaire de commande mis à sa disposition sur le site, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom et adresse de livraison. Le vendeur ne peut être tenu responsable des conséquences de la communication d’informations erronées. Après avoir rempli le formulaire de commande, l’acheteur est invité à clôturer le processus de commande, en cliquant sur « Valider ma commande », par lequel l’acheteur déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes CG, valide définitivement sa commande et s’engage à payer l’intégralité du montant total dû, soit le prix d’achat, augmenté des frais.

4.1.2.     Le vendeur confirmera chaque commande par l’envoi d’un e-mail à l’acheteur à l’adresse e-mail indiquée par l’acheteur lors de son affiliation (ci-après la « confirmation de commande »). Cette confirmation de commande mentionnera notamment la date de commande, le produit commandé, son prix d’achat, augmenté des frais, et les modalités de livraison. Les données enregistrées par le vendeur, ainsi que la confirmation de commande constitueront la preuve des relations contractuelles intervenues entre les parties.

4.1.3.     Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec l’acheteur, non-paiement total ou partiel d’une commande précédente ou refus d’autorisation de paiement par carte de crédit des organismes bancaires. Dans ce cas, la responsabilité du vendeur ne pourrait, en aucun cas, être engagée.

4.2.        Services

Après validation de la commande par l’acheteur, le vendeur envoie un email de confirmation de la commande. Ce mail est la preuve que la commande passée par l’acheteur est enregistrée.

 

Article 5 – Modalité de paiement

5.1          Le paiement des achats de produits et/ou de services s’effectue par virement bancaire sécurisé (Visa ou Bancontact). Lors de la validation de la commande, l’acheteur indique le nom qui figure sur sa carte de crédit ou de banque, le numéro de la carte, sa date d’expiration et le numéro de contrôle. Certains organismes bancaires émetteurs peuvent demander une signature supplémentaire de type digipass. La validité du paiement est confirmée ou non après vérification par l’organisme bancaire émetteur. Si le paiement est confirmé, le prélèvement intervient, après la facturation de la commande, selon les modalités convenues avec l’organisme bancaire émetteur de la carte.

5.2         Le(s) produit(s) commandé(s) demeure(nt) la propriété du vendeur jusqu’au complet paiement du prix d’achat et des frais indiqués lors de la commande.

5.3.        Tous les services qui ne sont pas réservés via le site internet doivent être payés soit le jour de la prestation soit, par virement bancaire au plus tard dix jours après la prestation.

En cas de retard de paiement, des intérêts sur le montant de la somme impayée équivalant à 5 % par mois à dater du jour de l’échéance seront dus de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit préalablement exigée.

En cas de défaut de paiement pour lequel une mise en demeure par lettre normale est restée sans suite pendant 14 jours, des indemnités forfaitaires seront dues de surcroît à hauteur de 10 % de la somme impayée.

Pour tout non-paiement entier ou partiel d’une facture à sa date d’échéance ou toute autre violation par l’acheteur de ses engagements dans le cadre du contrat, le vendeur se réserve de plein droit et sans mise en demeure le droit de suspendre tous les contrats passés avec l’acheteur ou d’y mettre fin avec effet immédiat, sans nécessité d’intervention judiciaire.

Le fait de ne pas intervenir immédiatement en réaction à un manquement de l’acheteur ne peut en aucun cas être considéré comme un reniement de la part du vendeur à faire appel de ce manquement par la suite.

 

Article 6 – Livraison, Fourniture des services

6.1.         Produits

6.1.1.     La commande est livrée à domicile ou à l’adresse indiquée par l’acheteur. Les commandes sont prises en charge par Bpost International ou en Belgique.

6.1.2.     Pour la livraison, le vendeur mettra tout en œuvre pour que la commande soit expédiée à l’adresse de livraison dans les 15 jours suivant la validation de la commande et la réception du paiement.

Le livreur se présentera à cette adresse entre 8h et 18h, les jours ouvrables, et remettra le ou les colis au destinataire ou à toute autre personne présente à l’adresse indiquée. En cas d’absence, un avis sera laissé à l’adresse de livraison. Il appartiendra alors à l’acheteur de contacter le livreur pour convenir soit d’une nouvelle date de livraison à la même adresse, soit d’une nouvelle date de livraison à une nouvelle adresse, soit d’un enlèvement au bureau de la Poste le plus proche. A défaut de ce faire dans un délai de 15 jours à dater de l’avis laissé par le livreur ou si l’acheteur est absent lors de la nouvelle livraison, la commande sera automatiquement retournée au vendeur, qui prendra contact avec l’acheteur pour programmer une nouvelle livraison de la commande. Dans ce cas, des frais supplémentaires de livraison pourront être facturés à l’acheteur.

En tout état de cause, le vendeur ne peut être tenu pour responsable en cas de manquement ou mauvaise exécution des obligations du livreur.

6.1.3.     Le délai de livraison indiqué ne l’est qu’à titre indicatif. Son irrespect ne créera aucun droit à des dommages et intérêts dans le chef de l’acheteur.

6.1.4.     Le transfert des risques à l’acheteur se fait au moment où les produits commandés sont mis à la disposition du livreur. La preuve de cette mise à disposition sera matérialisée par le système de contrôle utilisé par le livreur.

6.1.5.     Il appartient à l’acheteur de vérifier les expéditions à l’arrivée et de formuler toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire même de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. Lesdites réserves et réclamations relatives à la livraison des produits doivent être adressées directement et simultanément au transporteur et au vendeur, par lettres recommandées avec accusé de réception, dans les trois jours ouvrables suivant la livraison du (des) produit(s).

6.2.        Services

Les services commandés par l’acheteur seront fournis selon les indications de l’acheteur sur le site (date, heure et lieu) dans le formulaire de commande.

 

Article 7 – Droit de rétraction, modalités de retour / Annulation de commande

7.1          Produits

7.1.1.     Si le(s) produit(s) acheté(s) sur le site ne convien(nen)t pas à l’acheteur, celui-ci dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendrier, à compter du lendemain du jour de la livraison, pour renoncer à son achat sans pénalité et sans indication de motifs, conformément au code de droit économique.

Dans ce délai, l’acheteur doit notifier au vendeur son intention de faire usage de son droit de rétractation, de la façon suivante : en envoyant un mail à angela@bodymindcenter.be avec le nom prénom de l’acheteur, une description détaillée du ou des articles remis.

7.1.2.     Le retour au vendeur s’effectuera à l’adresse suivante, sauf instructions contraires communiquées à l’acheteur, par tout moyen de transport au choix de l’acheteur, qui doit en conserver la preuve d’expédition : avenue Charles Thielemans et, 9 à 1150 Woluwe-Saint-Pierre.

7.1.3.     Les frais et risques liés à l’expédition de retour sont à la charge de l’acheteur.

7.1.4.     En cas d’utilisation de son droit de rétractation par l’acheteur dans le délai précité et du renvoi des produits au plus tard quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter selon les modalités convenues aux paragraphes précédents, le vendeur s’engage à rembourser le prix d’achat (Et non les frais de livraisons) à l’ acheteur, pour autant que celui-ci ait déjà été payé, au plus tard 15 jours ouvrés après la réception du(des) produit(s) par le vendeur.

7.1.5.     En cas de remboursement des produits retournés, le vendeur créditera la carte de crédit utilisée pour le paiement desdits produits d’un montant équivalent au prix d’achat de ceux-ci. Le remboursement de l’acheteur s’effectuera selon les modalités convenues avec l’organisme bancaire émetteur de la carte.

7.1.6.     L’acheteur ne pourra faire usage de son droit de rétractation si le(s) produit(s) livré(s) a (ont) manifestement fait l’objet d’un usage durable (au-delà de quelques minutes), a (ont) été endommagés ou comporte(nt) des pièces manquantes.

7.1.7.     Le(s) produit(s) doit(vent) impérativement être retourné(s) correctement protégé(s), dans son(leur) emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non abîmés, endommagés ou salis par l’acheteur) accompagné(s) de tous accessoires éventuels, notice d’emploi, etc., à l’adresse sus-indiquée. A défaut, ils ne pourront être repris.

7.1.8.     Ne pourront également être repris, le(s) produit(s) pour lesquels aucun élément joint ne permet d’identifier l’expéditeur (n° de retour, n° commande, nom, prénom, adresse). Le(s) produit(s) renvoyés mais ne pouvant être acceptés en retour par le vendeur sont tenus à la disposition de l’acheteur chez le vendeur. L’acheteur reste tenu d’en payer le prix. En cas de retours anormaux ou abusifs, le vendeur se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.

7.2.        Services

7.2.1.     En cas de retard au rendez-vous avec BODY-MIND et ses professionnels, la prestation sera dûe par l’acheteur. De même, dès lors qu’il y a eu un commencement de réalisation de la prestation de la part de BODY-MIND et ses professionnels, la prestation sera dûe par l’acheteur.

7.2.2.     Un rendez-vous peut être annulé en respectant les conditions suivantes :

L’acheteur doit appeler BODY-MIND par téléphone au 0478 515 346 ou par mail à angela@bodymindcenter.be au moins 24 h avant la date prévue de la prestation.

Toute demande d’annulation passée ce délai ne pourra pas être prise en compte. De même, dans le cas où la personne ne se présenterait pas au rendez-vous, sa prestation sera considérée comme utilisée, de sorte qu’elle n’aura droit à aucun remboursement.

 

Article 8 – Responsabilité

8.1          Le vendeur ne contracte que des obligations de moyen, pour toutes les étapes d’accès au site, de la commande, à la livraison ou à des services postérieurs. La responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait pouvant être qualifié de force majeure. En toute hypothèse, la responsabilité du vendeur aux termes des présentes Conditions Générales ne pourra excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l’origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l’action concernée.

8.2          Le vendeur ne peut être tenu pour responsable des cas de force majeure tels un retard dans l’exécution ou pour la non-exécution de ses engagements du fait d’événements échappant à son contrôle normal, en ce compris les interruptions de production, difficultés d’approvisionnement ou pénuries de matières premières, main d’œuvre, énergie ou transport, ou retards dans le transport, grèves, lock-out, interruptions de travail ou autres litiges de travail collectifs qui l’affectent ou affectent ses fournisseurs, et cela même si ces événements étaient prévisibles.

 

Article 9 – Protection de la vie privée à l’égard du traitement des données à caractère personnel

9.1          Le vendeur collecte des données à caractère personnel concernant les acheteurs, lesquelles lui sont communiquées sur le site ou par e-mail. Il s’engage à ne pas divulguer ces données à des tiers. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement des commandes, dans le but de renforcer et de personnaliser la communication, notamment par des lettres/e-mails d’information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction des préférences constatées des acheteurs, ou pour le suivi de la solvabilité.

9.2          Le vendeur ne vend donc pas, ne commercialise pas, et ne loue pas à des tiers les informations concernant les acheteurs. En cas de cession ou d’utilisation par des tiers de données à caractère personnel, le vendeur s’engage au préalable à informer l’acheteur afin de lui permettre d’exercer son droit d’opposition. Le vendeur peut également fournir des statistiques consolidées relatives à ses acheteurs, à ses ventes, à la structure des échanges et aux informations sur le site à des tiers de confiance, mais ces statistiques ne contiendront aucune donnée personnelle. Le présent article ne pourra toutefois empêcher la cession ni le transfert d’activités à un tiers.

 

Article 10 – Propriété intellectuelle

10.1.      Tous les éléments du site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets et plus généralement par la propriété intellectuelle ainsi que par la loi relative aux bases de données. Ils sont la propriété exclusive du vendeur. L’acheteur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son propre site un lien simple renvoyant directement sur le site, doit obligatoirement en demander l’autorisation au vendeur. Il ne s’agira pas dans ce cas d’une convention implicite d’affiliation.

 

Article 11 – Contact et règlement de litiges

11.1.      En cas de questions sur son achat, l’acheteur a la possibilité de rentrer en contact avec le vendeur au moyen du formulaire de contact disponible dans la rubrique « Contact » du site du vendeur ou au moyen de l’adresse e-mail angela@bodymindcenter.be. Le vendeur s’engage à répondre à la demande de l’acheteur dans les plus brefs délais.

 

Article 12 – Nullité et intégralité

12.1.      Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les Conditions Générales et le récapitulatif de commande transmis à l’acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties. En cas de contradiction entre ces documents, les Conditions Générales prévaudront.

 

Article 13 – Durée

13.1.      Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits et services offerts par le vendeur.

 

Article 14 – Preuve

14.1.      Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Les parties acceptent dans le cadre de leurs relations le principe de la preuve électronique (par exemple : e-mail, backups, etc).

 

Article 15 – Modification

15.1.      Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales et communiquera la nouvelle version aux acheteurs via le site.

 

Article 16 – Droit applicable et tribunaux compétents

16.1.      Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi belge.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut de règlement amiable, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles seront seuls compétents.